Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, la société Minute Transfer (ci après « Minutetransfer ») , commercialise en ligne sur le site Internet http://www.minutetransfer.com (ci-après « le Site »), à des à des acheteurs (ci après « l’Acheteur »), des transferts de crédit (ci après « Crédit ») vers le compte d’un abonné prépayé identifié par un numéro de téléphone mobile (ci après « L’ Abonné »), auprès d’un opérateur de téléphonie cellulaire (ci après « L’Opérateur). Minutetransfer et l’Acheteur sont les seules parties pouvant se référer aux présentes CGV, l’Abonné étant régi par les CGV de son Opérateur. Les mots inscrits en italiques dans les CGV expliquent que la forme au singulier peut inclure également la forme au pluriel et vice versa.
L’Acheteur peut consulter les présentes CGV avant de débuter une transaction à tout moment en se rendant dans la section CGV sur le Site. L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat dont les CGV sont présentés ci après, c’est à dire ne pas être sous tutelle ou curatelle ou disposer des pouvoirs nécessaires l’habitant à cet effet. Les présentes CGV complètent le cas échéant les conditions d’utilisation applicables aux services de Minutetransfer avec lesquelles elles forment alors un tout indissociable lorsque l’Acheteur souscrit un tel service auprès de Minutetransfer.
Lorsqu’une demande de transfert de Crédit est transmise au service Minutetransfer par un Acheteur, sa réalisation au profit de l’Abonné résulte d’une série d’opérations successives. En utilisant le service Minutetransfer, l’Acheteur donne mandat irrévocable à la société Minutetransfer de créditer pour son ordre et pour son compte, le compte prépayé de l’Abonné qu’il lui aura désigné par son numéro d’appel. En exécution de ce mandat, Minutetransfer crédite le compte de l’Abonné désigné du ou des montants des Crédits indiqués par l’Acheteur et applique les frais de transfert correspondant. La réalisation de l’ensemble de ces opérations constitue un transfert de Crédit au sens du terme.

Les CGV sont portées à la connaissance de l’Acheteur sur le Site pour lui permettre de passer commande. Il appartiendra également à l’Acheteur de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation.

Tout Acheteur doit pour passer commande être inscrit sur le Site.

Etape 1 : L’Acheteur s’identifie pour ouvrir une session
Etape 2 : L’Acheteur renseigne le numéro de mobile à créditer
Etape 3 : L’Acheteur sélectionne le type de Crédit : (10 €, 15 €, 20 €, 25 €)
Etape 4 : L’Acheteur personnalise gratuitement un SMS
Etape 5 : L’Acheteur sélectionne le mode de paiement (PayPal, Carte Bleue, VISA ou MasterCard)
Etape 6 : L’Acheteur vérifie les détails du transfert et valide la transaction
Les formalités de paiement effectuées, la commande est enregistrée. Minute Transfer accuse réception de la commande en communiquant à l’Acheteur un récapitulatif de sa commande par e-mail.

Les données enregistrées par Minutetransfer sur le Site ou par le Service Client de Minutetransfer constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Acheteur et Minutetransfer. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. Minutetransfer se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime et notamment si les quantités de Crédit commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées. Minutetransfer se réserve le droit de demander des compléments d’informations aux fins de validation de la commande, notamment mais pas uniquement relatifs à la preuve de l’identité de l’Acheteur. Lorsque le paiement s’effectue par chèque ou par prélèvement bancaire, l’acceptation de la commande ne sera validée qu’après encaissement.

Dans des cas exceptionnels, il est possible que Minutetransfer soit amenée à annuler la commande de l’Acheteur. Ce sera notamment le cas, en cas de dysfonctionnement du Site ou de rupture éventuelle de stock. Une information est alors automatiquement adressée à l’Acheteur par e-mail.

L’Acheteur effectuant une commande de transfert de crédit est informé et accepte que le Crédit soit immédiatement crédité sur le compte prépayé de l’Abonné. L’Acheteur reconnait être informé qu’il lui appartient de vérifier, à chaque transfert de Crédit, que le numéro du mobile prépayé qu’il a précisé lors de sa commande correspond au numéro de téléphone mobile prépayé de l’Abonné à qui il souhaite transférer le Crédit. Minutetransfer ne supporte aucune responsabilité en cas d’erreur commise sur le numéro de mobile prépayé de l’Abonné, qu’elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation du transfert de crédit.

4.1 Les Crédits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Certains prix peuvent être soumis à conditions ou à une durée de validité limitée.
4.2 L’Acheteur s’engage et accepte de verser à Minutetransfer en contrepartie de l’exécution des prestations, une rémunération proportionnelle au montant du Crédit dont il aura demandé le transfert et dont il aura préalablement accepté le montant.
4.3 Conditions de paiement

L’Acheteur peut choisir d’effectuer le règlement :

4.4 Minutetransfer décline toute responsabilité quant aux conversions de ces Crédits en devise qui seraient faites par les Opérateurs, en termes de temps d’utilisation des mobiles prépayés. Minutetransfer se réserve la possibilité de modifier à tout moment et à sa convenance, le taux de change de chacune des devises utilisées sur son Site. Pour chaque transfert de Crédit commandée sur le Site, l’Acheteur est informé du taux de change appliqué. La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve du taux appliqué.
4.5 Une facture est établie au moment du paiement et est délivrée au plus tard au moment de la livraison électronique au réseau de l’Opérateur du mobile prépayé concerné.
4.6 Le taux de TVA intra communautaire applicable aux ventes de Minutetransfer s’applique aux seuls frais de transfert, le montant des Crédits étant considéré comme exonérée de TVA.
4.7 L'usage frauduleux du n° de Carte Bancaire d'une autre personne sans son consentement constitue juridiquement un délit d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du code pénal par une peine de 5 ans d'emprisonnement et 382 000 euros d'amende.
Lorsque l’Abonné reçoit un transfert de Crédit, l’Abonné n'est pas protégé contre une éventuelle annulation de la transaction. De telles annulations de transaction concernent, notamment mais non exclusivement, l'annulation de la Carte Bancaire de l'Acheteur ainsi que l'annulation de la transaction parce que l'Acheteur a utilisé une carte de Crédit volée ou a utilisé un compte bancaire non autorisé.

5.1 L’Acheteur effectuant un transfert de Crédit est informé et accepte que le montant transféré soit immédiatement crédité sur le compte de l’Abonné. L’Acheteur renonce de ce fait à l’exercice de son droit de rétractation en vertu de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.
5.2 Dans le cas où un Crédit après la validation en paiement en ligne ne pourrait être délivré au numéro indiqué et validée par l’Acheteur, Minutetransfer s’engage après validation par l’Opérateur du compte de l’Abonné concerné, de re-créditer l’Acheteur par le même moyen de paiement que celui qu’il aura utilisé.

6.1 La responsabilité de Minutetransfer, pour quelque cause que se soit ne pourra être tenue engagée que dans le cas d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations dûment commandée par l’Acheteur. En outre, la responsabilité de Minutetransfer en cas d’inexécution partielle u totale de ses propres obligations contractuelles est limitée au montant de la commission perçue par Minutetransfer
6.2 Minutetransfer ne pourra être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit et dans quelque circonstance que ce soit, des dommages et des pertes, y compris les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux et accidentels ou recours en dommages-intérêts exemplaires, qui résultent ou sont supposés résulter, notamment et sans que cette liste soit limitative, des situations suivantes :

Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont utilisées par Minutetransfer ou ses prestataires pour la gestion du compte de l’Acheteur et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par Minutetransfer pour informer ses Acheteurs de ses offres et services. Minutetransfer se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire de l’Acheteur, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage et exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant.

Compte tenu du secteur d’activité, Minutetransfer peut être amené à introduire des nouveaux Crédits et des nouveaux services au cours du temps, ces CGV peuvent être amendées de temps à autre. Les Acheteurs peuvent consulter les changements à tout moment en se rendant dans la section des CGV sur le Site de Minutetransfer. Les Acheteurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Minutetransfer.

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française. En cas de litige entre, Minutetransfer et l’Acheteur rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Lyon sont exclusivement compétents.